Mentions légales et CGU

MENTIONS LÉGALES

Ce site et l’ensemble des éléments qui le composent et/ou le caractérisent, y compris, sans limitation, les bases de données, programmes, textes, graphismes, marques, logos, images, sons, animations, etc., sont la propriété exclusive de la société IMMOCIAL TRANSACTIONS, Société par Actions Simplifiées, au capital social de 100.000 € ayant son siège social à Paris La Défense – 41, rue du Capitaine Guynemer – 92925 La Défense Cedex- France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre – France, sous le numéro 441 438 975 – Nº TVA CEE FR 90 441 438 975.

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que :

Le présent site est la propriété de la société IMMOCIAL TRANSACTIONS, Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 41, rue du Capitaine Guynemer à COURBEVOIE (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 441 438 975, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR90441438975, joignable aux coordonnées suivantes : contact.immocial.transactions@fiducial.fr ou par téléphone au 04.78.62.20.03.

IMMOCIAL TRANSACTIONS est détenteur de la carte professionnelle nº CPI 9201 2018 000 027 209 délivrée par la CCI Paris – Ile-de-France .
Garant : QBE Insurance (Europe) Limited ¬ Coeur Défense ¬ Tour A 110 Esplanade du Général de Gaulle 92931 LA DEFENSE CEDEX

IMMOCIAL GESTION est détenteur de la carte professionnelle nº CPI 9201 2016 000 005 15 délivrée par la CCI Paris – Ile-de-France .
Garant : Lyonnaise de Banque – 8 rue de la République ¬ 69001 Lyon

Ce site Web est hébergé par la société : Scalingo SAS.
SIRET : 80866548300018
15 avenue du Rhin, 67100, Strasbourg, Alsace, France
N° TVA Intracommunautaire : FR77808665483

Le directeur de la publication du site est Madame Chrystel SOARDI en qualité de Présidente.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

PRÉAMBULE : DÉFINITIONS

Service : désigne l’un des services décrits à l’article 2 ci-après.

Site : désigne le site Internet édité par la société IMMOCIAL TRANSACTIONS, accessible à l’URL suivante : http://www.immocial-transactions.com.

IMMOCIAL TRANSACTIONS : désigne IMMOCIAL TRANSACTIONS, Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 41, rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 441 438 975.

Utilisateur : désigne tout visiteur ayant accès au Site.

ARTICLE 1 : OBJET – ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services mis à la disposition de l’Utilisateur.

En accédant au Site, aux informations qu’il contient et aux Services proposés, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.

Modification des CGU – IMMOCIAL TRANSACTIONS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

ARTICLE 2 : SERVICES FOURNIS

Le Site permet d’obtenir des informations sur les prestations proposées par IMMOCIAL TRANSACTIONS.

Pour obtenir ces informations, l’Utilisateur doit se rendre sur le Site.

Dans le cas où l’Utilisateur souhaite obtenir des précisions sur les prestations proposées par IMMOCIAL TRANSACTIONS, il est invité à compléter le formulaire de contact en ligne.

L’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire de contact en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes.

L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’autrui, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur.

Les informations renseignées par l’Utilisateur sont nécessaires à la prise en compte de sa demande de contact. Si l’Utilisateur choisit de ne pas les renseigner, IMMOCIAL TRANSACTIONS ne pourra pas répondre à sa demande de contact.

En se rendant sur le Site, l’Utilisateur peut accéder aux Services suivants :

• s’informer sur l’activité d’IMMOCIAL TRANSACTIONS ainsi que sur les offres et prestations qu’elle propose,
• compléter un formulaire de contact,
• s’inscrire à une alerte e-mail afin de recevoir les nouvelles annonces immobilières correspondant à sa recherche,
• compléter un formulaire afin de faire estimer son bien immobilier,
• compléter un formulaire de recherche personnalisée concernant le bien immobilier qu’il recherche.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

3.1. Responsabilité pour la fourniture des Services et accessibilité au Site

IMMOCIAL TRANSACTIONS n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site.

IMMOCIAL TRANSACTIONS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage survenu à l’occasion de l’utilisation du Site.

IMMOCIAL TRANSACTIONS ne sera pas tenue pour responsable :

– des vitesses d’accès au Site, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Site,

– des faits dus à un cas de force majeure ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment ceux ci-après, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, de réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation des Services,

– si le Service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements que l’Utilisateur utilise,

– des interruptions de services liées aux aléas du réseau Internet et/ou aux opérations de maintenance.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site.

IMMOCIAL TRANSACTIONS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un Service ou l’ensemble des Services proposés à partir du Site sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

3.2. Responsabilité des informations diffusées sur le Site

Les contenus mis à disposition sur le Site sont fournis à titre informatif et sont sujets à modifications éventuelles sans préavis. En aucun cas, les informations diffusées sur le Site n’ont pas un caractère contractuel ou ne constituent un quelconque engagement de la part d’IMMOCIAL TRANSACTIONS. IMMOCIAL TRANSACTIONS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations, et de manière générale, des Services mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site.

Il est rappelé qu’il est interdit à l’Utilisateur de publier ou de transmettre par l’intermédiaire du Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine.

En cas de manquement de la part de l’Utilisateur, IMMOCIAL TRANSACTIONS se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, son contenu et tous ses éléments, dont les marques et les logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire IMMOCIAL TRANSACTIONS ou qu’IMMOCIAL TRANSACTIONS est autorisée à utiliser.

Seule la reproduction ou la représentation des éléments du Site pour un usage strictement privé, sous réserve des dispositions différentes ou plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site et/ou des éléments le composant, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite d’IMMOCIAL TRANSACTIONS, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L331-1 et suivants et L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et est strictement interdite. L’utilisation du Site et de ses composants est autorisée uniquement à des fins d’information et pour un usage personnel et privé.

Toute reproduction, imitation, utilisation ou apposition de l’une quelconque des marques reproduites sur le Site, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite d’IMMOCIAL TRANSACTIONS, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L713-2 et suivants et L717-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est strictement interdite.

IMMOCIAL TRANSACTIONS et/ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas les interdictions précitées.

La création de liens hypertextes, profonds ou non, vers le Site est strictement interdite, sauf avec l’accord écrit préalable d’IMMOCIAL TRANSACTIONS.

ARTICLE 5 : DONNÉES PERSONNELLES

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ARTICLE 6 : COOKIES

La politique d’IMMOCIAL TRANSACTIONS en matière de cookies est consultable en cliquant ici [insérer un lien vers la page dédiée aux cookies].

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGU sont rédigées en langue française uniquement.

Loi applicable – Les présentes CGU sont soumises au droit français.

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